Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la France ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1.a. Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et protocole additionnel de 1966
RS 0.672.934.91 / RO 1967 1119
Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966
RS 0.672.934.91 / RO 1967 1140
Protocole additionnel à la convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966
Entrés en vigueur: 26 juillet 1967
1.b. Accord de 2014
RO 2016 1195
Accord modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Conclu le 25 juin 2014
Entré en vigueur par échange de notes le 30 mars 2016
1.c. Avenant de 2009
RO 2010 5683
Avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel) modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997
Conclu le 27 août 2009
Entré en vigueur: 4 novembre 2010
1.d. Avenant de 1997
RS 0.672.934.91 / RO 2000 1936
Avenant du 22 août 1997 à la Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969
Entré en vigueur: 1er août 1998
1.e. Avenant de 1969
RS 0.672.934.91 / RO 1970 1297
Avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 3 décembre 1969
Entré en vigueur: 24 septembre 1970
2. Convention en matière d’impôts sur les successions de 1953
RO 2014 3387
Convention du 31 décembre 1953 entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (avec protocole final) du 31 décembre 2014
RS 0.672.934.92 / RO 1955 132 (dénoncée avec effet au 31 décembre 2014)
Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 31 décembre 1953
3. Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune de 1953; remplacée par la convention de 1966
RO 1955 115
Convention entre la Confédération suisse et la République Française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 31 décembre 1953
II. Message et arrêté d'approbation
1. Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
a. Accord de 2014
FF 2011 3519
Message du 6 avril 2011 sur le complément aux conventions en vue d’éviter les doubles impositions approuvées par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2010
FF 2012 151
Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France du 23 décembre 2011
Entré en vigueur de l’accord par échange de notes: 30 mars 2016
b. Avenant de 2009
FF 2009 1389
Message concernant l’approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France du 6 mars 2009
FF 2010 1409
Message complémentaire au message du 6 mars 2009 concernant l’approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France du 27 novembre 2009
RO 2010 5681
Arrêté fédéral portant approbation d’un nouvel avenant à la Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions du 18 juin 2010
Ratification par échange de notes: 4 novembre 2010
c. Avenant de 1997
FF 1997 IV 1025
Message concernant un avenant à la convention de double imposition avec la France du 10 septembre 1997
RO 2000 1935
Arrêté fédéral approuvant un avenant modifiant la convention de double imposition avec la France du 12 mars 1998
Echange de notes: 7 avril / 26 juin 1998
d. Avenant de 1969
FF 1969 II 1483
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de l'avenant à la convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 15 décembre 1969
RO 1970 1296
Arrêté fédéral (approbation) du 4 juin 1970
Echange des instruments de ratification: 24 septembre 1970
e. Convention de 1966
FF 1966 II 593
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 18 octobre 1966
RO 1967 1117
Arrêté fédéral (approbation) du 7 juin 1967
Echange des instruments de ratification: 26 juillet 1967
2. Conventions de 1953 (plus applicables)
FF 1954 I 336
Message du Conseil fédéral (concernant les 2 conventions, impôts sur le revenu et la fortune et sur les successions) du 19 février 1954
RO 1955 113
Arrêté fédéral (approbation des deux conventions, impôts sur le revenu et la fortune et sur les successions) du 19 juin 1954
Echange des instruments de ratification: 20 janvier 1955
III. Accords amiables de portée générale
1. Frontaliers
2. Notification des créances fiscales
Accord amiable entre autorités compétentes des 22 janvier et 11 février 2016
IV. Accords conclus par les cantons
1. Frontaliers
FF 1983 II 559
Accord entre le Conseil fédéral suisse *) et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983
Entré en vigueur: 18 décembre 1986
*) Agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.
2. Donations, Successions
RS 0.642.034.91 / RO 1982 297
Accord entre le Conseil fédéral suisse *) et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, du 30 octobre 1979
*) agissant au nom des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Unterwald-le-Haut, Glaris, Zoug, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes extérieures, Appenzell Rhodes intérieures, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Vaud et Neuchâtel.
Le cantons du Jura, du Tessin, de Genève et du Valais sont aussi parties à l’acccord.
Entré en vigueur par échange de notes: 5 janvier 1982
V. Aperçu des effets de la convention
VI. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Formulaire 5000-FR-SD
Attestation de résidence
Notice 5000-FR-N-SD
Explications pour le créancier
Formulaire 5001-FR-SD
Liquidation de la retenue à la source sur dividendes
Formulaire 5002-FR-SD
Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts
Formulaire 5003-FR-SD
Demande de réduction de la retenue à la source sur redevances
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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