Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec l'Espagne ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 1966
RS 0.672.933.21 / RO 1967 306
Convention entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 26 avril 1966
Echange de lettres du 26 avril 1966
Entrés en vigueur: 2 février 1967
2. Protocole de modification de 2011
RO 2013 2367
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume d’Espagne modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole y relatif, signés à Berne le 26 avril 1966, tels que modifiés par le Protocole signé à Madrid le 29 juin 2006 (ci-après «Protocole de modification»)
Conclu le 27 juillet 2011
Entré en vigueur: 24 août 2013
3. Protocole de révision de 2006
RO 2007 2199
Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 29 juin 2006
Entré en vigueur: 1 juin 2007
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de modification de 2011
FF 2011 8391
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la Convention du 26 avril 1966 entre la Suisse et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 novembre 2011
RO 2013 2365
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Espagne du 15 juin 2012
Entré en vigueur par échange de notes: 24 août 2013
2. Protocole modifiant de 2006
FF 2006 7281
Message du Conseil fédéral du 6 septembre 2006
RO 2007 2197
Arrêté fédéral (approbation) du 14 décembre 2006
Entrée en vigueur par échange de notes: 1 juin 2007
3. Convention de 1966
FF 1966 I 825
Message du Conseil fédéral du 31 mai 1966
RO 1967 305
Arrêté fédéral (approbation) du 7 décembre 1966B
Echange des instruments de ratification: 2 février 1967
III. Dispositions d'exécution
RO 2007 2075
Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l'Espagne du 6 septembre 2006
IV. Aperçu des effets de la convention
V. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
90 - Espagne (2013-08-24) (QDF, 112 kB, 06.10.2023)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 24.08.2013
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Tax Agency (agenciatributaria.gob.es)
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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