Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec Taïwan ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Accord en vue d’éviter les doubles impositions de 2007
FF 2011 8587
Reconnaissance d’un accord privé en matière de double imposition
Accord entre le «Trade Office of Swiss Industries» à Taipei et la «Délégation culturelle et économique de Taipei en Suisse» en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu à Berne le 8 octobre 2007.
Entré en vigueur le 13 décembre 2011
2. Loi fédérale sur la reconnaissance d’accords entre institutions privées
RO 2011 4797
Loi fédérale sur la reconnaissance d’accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 juin 2011
Entrée en vigueur: 15 novembre 2011
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2010 5033
Message relatif à la reconnaissance d'accords de droit privé destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 18 août 2010
FF 2011 8609
Arrêté fédéral concernant la Loi fédérale sur la reconnaissance d’accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 juin 2011
L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 3 nov. 2011
Entré en vigueur : 15 novembre 2011
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 16.07.2024
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne