Révision des taux de la dette fiscale nette – Consultation des associations faîtières

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a révisé l’ensemble des taux de la dette fiscale nette contenus dans l’ordonnance sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité (RS 641.202.62). Avant de déterminer de manière définitive la valeur de ces taux, l’AFC a envoyé à partir du 20 octobre 2023 un courriel aux associations faîtières concernées pour les consulter selon les dispositions de l’art. 37, al. 3, LTVA.

Il est possible que l’une ou l’autre des associations n’ait pas reçu ce courriel. Si cela devait être le cas, n’hésitez pas à envoyer un courriel à l’adresse ci-dessous :

Konsultation2023.SSS-TDFN-AS@estv.admin.ch

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Dernière modification 27.10.2023

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