Le Parlement entend instaurer l’imposition individuelle en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Si la réforme aboutit, les personnes mariées ne seront plus imposées ensemble, en tant que couple ; elles devront remplir une déclaration d’impôt individuelle.
À l’heure actuelle, les couples mariés sont imposés conjointement, et les personnes non mariées sont imposées individuellement. Dans le cas des époux, la somme des deux revenus détermine la charge fiscale, tandis que dans celui des personnes non mariées, le revenu individuel est déterminant. Cette situation se traduit, dans le cadre du système progressif d’imposition du revenu, par des inégalités de traitement entre personnes mariées et non mariées. La répartition du revenu entre les époux n’est pas sans conséquence : la charge fiscale des couples mariés affichant une répartition inégale des revenus est souvent moins lourde que celle des couples non mariés dont la situation économique est similaire. Lorsque le revenu est réparti à parts égales entre les époux, les couples mariés peuvent, en revanche, avoir à supporter une charge fiscale plus lourde.
Si le projet de loi fédérale sur l’imposition individuelle proposé par le Conseil fédéral était accepté, les couples mariés seraient imposés individuellement au lieu de l’être conjointement, ce qui permettrait de mettre en place une imposition indépendante de l’état civil et supprimerait l’inégalité de traitement entre les personnes mariées et les personnes non mariées. Le passage à l’imposition individuelle inciterait davantage les deux conjoints d’un couple marié à exercer une activité lucrative, ce qui devrait avoir un effet positif sur l’emploi. En effet, une charge fiscale moins lourde pèserait sur le revenu supplémentaire issu de la nouvelle activité lucrative de la deuxième personne du couple ou de l’augmentation du revenu existant du couple.
Contexte
Ces dernières années, le Conseil fédéral a tenté plusieurs fois d’éliminer la charge fiscale supplémentaire qui grève encore certains couples mariés par rapport aux couples de concubins en matière d’impôt fédéral direct. Ces tentatives n’ont remporté qu’un succès politique partiel. Dans sa dernière proposition en date, le Conseil fédéral avait soumis au Parlement une réforme sur le modèle d’un « barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt » (18.034). Le Parlement a renvoyé le projet au Conseil fédéral en décembre 2019, en lui demandant de proposer d’autres modèles.
Durant la session d’automne 2020, le Parlement a décidé d’inscrire au programme de la législature 2019 à 2023 l’adoption d’un message du Conseil fédéral sur l’introduction de l’imposition individuelle.
L’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » a été déposée le 8 septembre 2022.
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et à son contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) le 21 février 20241.
Le projet de loi fédérale sur l’imposition individuelle constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil ». Le Conseil fédéral recommande ainsi de rejeter l’initiative.
Le projet de loi fédérale sur l’imposition individuelle prévoit les mesures suivantes dans le domaine de l’impôt fédéral direct :
Les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés seront attribués selon le régime appliqué actuellement aux couples non mariés, c’est-à-dire selon leur situation de droit civil.
Pour les parents, le montant de la déduction pour enfants sera relevé de 6700 francs à 12 000 francs par enfant, car le passage à l’imposition individuelle réduira pour les couples mariés l’allégement induit par cette déduction.
Le barème fiscal sera ajusté. Ainsi, les taux d’imposition seront réduits pour les bas et moyens revenus et légèrement augmentés pour les très hauts revenus. L’objectif des ajustements est de garantir une répartition plus uniforme de l’effet d’allégement de la réforme entre toutes les classes de revenus.
L’imposition individuelle sera prévue à tous les échelons de l’État.
Conséquences financières
Le Conseil fédéral s’attend à une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct de l’ordre d’un milliard de francs par année (chiffre basé sur l’année fiscale 2024) si l’imposition individuelle est instaurée selon les lignes directrices fixées par le Conseil fédéral. Le manque à gagner sera réparti entre la Confédération et les cantons à hauteur respectivement de 78,8 % (environ 800 millions de francs) et 21,2 % (environ 200 millions de francs).
Les cantons devront aussi intégrer l’imposition individuelle dans leurs bases légales. Pour eux, les conséquences financières dépendront de la manière dont ils transposeront cette réforme, et en particulier de la manière dont ils concevront le barème d’imposition. En raison de l’autonomie tarifaire des cantons, la Confédération ne peut pas formuler de prescriptions en la matière. Le Conseil fédéral ne peut donc pas se prononcer sur les conséquences financières de la réforme pour les cantons et les communes.
Autre initiative populaire concernant l’imposition des couples
Le 27 mars 2024, le Centre a déposé l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour en finir avec la discrimination du mariage ! ».
Par décision du 16 avril 2024, la Chancellerie fédérale a constaté que l’initiative populaire avait recueilli 101 382 signatures valables et qu’elle avait donc abouti.
Cette initiative demande que les revenus du couple marié soient additionnés aux fins du calcul de l’impôt fédéral direct sans que ces couples ne soient désavantagés par rapport aux autres contribuables. Si elle est acceptée, mais qu’elle n’est pas mise en œuvre dans la législation fiscale dans un délai de trois ans, le Conseil fédéral édictera par voie d’ordonnance des dispositions pour que, parallèlement au calcul de l’imposition commune des époux, un calcul alternatif soit effectué sur la base des barèmes et des déductions applicables aux personnes non mariées selon la législation sur l’impôt fédéral direct. Le plus faible des deux montants d’impôt calculés sera pris en compte.
Avancement des travaux
Le message relatif à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et à son contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) est en cours d’examen par le Conseil national en tant que conseil prioritaire (état : juillet 2024).
Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral des finances de lui soumettre un message concernant l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour en finir avec la discrimination du mariage ! » au plus tard le 27 mars 2025. Le Conseil fédéral recommandera au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet direct ou indirect.
