Enregistrement dans le portail

Dans le cadre de l’EAR, l’enregistrement en qualité d’institution financière déclarante conformément à l’article 13 LEAR doit être effectué sur le portail.

 
 
 

Dernière modification 04.04.2022

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/internationales-steuerrecht/international-aia/aia-registrierung.html