Les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires sont des taux d’imposition spécifiques à certaines branches qui simplifient considérablement le décompte de la taxe sur la valeur ajoutée puisque l’impôt préalable ne doit pas être déterminé.
Cependant, dans les factures adressées aux clients, l’assujetti doit indiquer l’impôt au taux légal.
Lors de l’application d’une de ces méthodes, l’impôt dû est calculé en multipliant le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire le chiffre d’affaires TVA comprise, par le taux de la dette fiscale nette ou le taux forfaitaire accordé par l’AFC.
Questions & réponses concernant les taux de la dette fiscale nette (TDFN) et les taux forfaitaires (TaF)
Qui peut décompter au moyen des TDFN?
Comment dois-je appliquer le TDFN ?
Je voudrais passer de la méthode effective à la méthode des TDFN
Qui peut décompter au moyen des TaF?
Je voudrais passer de la méthode effective à la méthode des TaF
Quels sont les TDFN qui ont changé à partir du 1er janvier 2024?
Quels sont les TaF qui ont changé à partir du 1er janvier 2024?
Les assujettis qui remplissent les deux conditions suivantes peuvent en principe établir leurs décomptes au moyen des TDFN:
- le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables (TVA comprise) n’excède pas 5,024 millions de francs,
- l’impôt dû n’excède pas 108 000 francs par année. L’impôt est déterminé en multipliant le chiffre d’affaires imposable total par le TDFN applicable à la branche ou activité concernée.
Durant la première année d’assujettissement, respectivement durant l’année qui précède celle du changement de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale, les chiffres d’affaires annuels suivants ne doivent pas être franchis:
- en appliquant un TDFN de 0,1 %, 0,6 %, 1,3% ou 2,1 % jusqu’à CHF 5,024 mio. au maximum.
- en appliquant un TDFN de 3,0 % jusqu’à CHF 3,60 mio. au maximum.
- en appliquant un TDFN de 3,7 % jusqu’à CHF 2,92 mio. au maximum.
- en appliquant un TDFN de 4,5 % jusqu’à CHF 2,40 mio. au maximum.
- en appliquant un TDFN de 5,3 % jusqu’à CHF 2,04 mio. au maximum.
- en appliquant un TDFN de 6,2 % jusqu’à CHF 1,74 mio. au maximum.
- en appliquant un TDFN de 6,8 % jusqu’à CHF 1,59 mio. au maximum.
Le ch. 1.3 de l'Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette précise quels sont les assujettis qui ne peuvent pas appliquer cette méthode de décompte alors même qu’ils remplissent les conditions susmentionnées.
Un architecte, auquel l’AFC a accordé l’autorisation de décompter au moyen du TDFN de 6,2 %, encaisse durant un semestre 400 000 francs, TVA comprise. Il déclare dans son décompte le chiffre d’affaires de 400 000 francs et le multiplie par le TDFN de 6,2 %. Il obtient ainsi un montant d’impôt dû de 24 800 francs.
Aucun autre calcul n’est requis; il n’y a pas lieu de déterminer l’impôt préalable. Dans les factures, l’architecte ne doit pas mentionner le TDFN, mais le taux d’impôt légal de 8,1 %.
Quiconque désire établir ses décomptes au moyen des TDFN doit s’annoncer par écrit à l’AFC. Le ch. 2 de l'Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette contient les informations relatives aux délais à respecter pour ce faire. L’AFC accorde tout au plus deux TDFN. Le décompte s’effectue semestriellement.
Les collectivités publiques et les domaines apparentés (écoles et hôpitaux privés, entreprises de transports publics, etc.) ainsi que les associations et les fondations peuvent appliquer la méthode des taux forfaitaires, indépendamment du montant de leur chiffre d’affaires. En revanche, le décompte au moyen des TDFN n’est pas admis.
Le ch. 1.3 de l'Info TVA 13 Taux forfaitaires mentionne de manière détaillée quels assujettis peuvent appliquer cette méthode et lesquels ne le peuvent pas.
Quiconque désire établir ses décomptes au moyen des TaF doit s’annoncer par écrit à l’AFC. Le ch. 2 de l'Info TVA 13 Taux forfaitaires contient les informations relatives aux délais à respecter pour ce faire. Le nombre de TaF applicables est illimité. Le décompte s’effectue trimestriellement.
Le tableau suivant montre les adaptations de TDFN qui ont eu lieu au 1er janvier 2024:
| Taux de la dette fiscale nette en % jusqu’au 31.12.2023 | Taux de la dette fiscale nette en % à partir du 1.1.2024 |
|---|---|
0,1 |
0,1 |
0,6 |
0,6 |
1,2 |
1,3 |
2,0 |
2,1 |
2,8 |
3,0 |
3,5 |
3,7 |
4,3 |
4,5 |
5,1 |
5,3 |
5,9 |
6,2 |
6,5 |
6,8 |
Les TDFN applicables aux différentes branches et activités figurent dans l’annexe de ladite ordonnance.
Le tableau suivant montre les adaptations de TaF qui ont eu lieu au 1er janvier 2024:
Taux forfaitaires en % jusqu’au 31.12.2023 |
Taux forfaitaires en % à partir du 1.1.2024 |
|---|---|
0,1 |
0,1 |
0,6 |
0,6 |
1,2 |
1,3 |
2,0 |
2,1 |
2,8 |
3,0 |
3,5 |
3,7 |
4,3 |
4,5 |
5,1 |
5,3 |
5,9 |
6,2 |
6,5 |
6,8 |
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Dernière modification 26.03.2024
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