Administration fédérale des contributions AFC
Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Modification |
Entrée en vigueur |
Brève description du contenu |
Dispositions législatives et communiqué de presse |
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Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) |
1.1.2025
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Les autorités fiscales doivent informer l’office du registre du commerce si une personne morale n’a pas remis ses comptes annuels signés conformément à l’art. 125, al. 2, LIFD dans les 3 mois qui suivent l’expiration du délai. De plus, les créanciers de droit public, par exemple les administrations fiscales, sont tenus de continuer la poursuite par voie de faillite si le débiteur est inscrit au registre du commerce. |
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Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires
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1.1.2025
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La loi met en œuvre la motion 12.3814 du groupe libéral-radical « Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports ». Désormais, la part de rendement imposable pour les rentes viagères et les autres formes d’assurance sera liée à l’évolution des conditions de placement, c’est-à-dire au niveau des taux d’intérêt. Aujourd’hui, une part de 40 % des rentes viagères est imposée comme rendement forfaitaire. Dans le contexte actuel des taux d’intérêt, cette part se révèle trop élevée. Cette modification permettra d’écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l’atténuer en cas de remboursement ou de rachat d’assurances de rentes viagères. | |
Révision partielle de la loi sur la TVA
Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
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1.1.2025
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Cette révision partielle permet de mettre en œuvre plusieurs interventions parlementaires concernant la TVA. Elle se concentre sur la perception de la TVA par les plateformes de vente par correspondance et sur l’obligation pour toutes les plateformes numériques de fournir des renseignements. Elle comprend également des simplifications pour les PME, comme la possibilité d’établir des décomptes annuels, et des mesures de lutte contre la fraude. Dispositions d’exécution de la révision partielle de la LTVA du 16 juin 2023 et autres sujets qui ne sont pas liés à cette révision de la LTVA, tels que la limitation des possibilités de planification fiscale offertes par la méthode des taux de la dette fiscale nette ou d’autres obligations d’utiliser le portail en ligne. |
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Ordonnance sur la statistique fédérale
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Probablement le 1.7.2025 (par ailleurs, des délais transitoires doivent être fixés pour la collecte des données, afin que la nouvelle ordonnance soit définitivement introduite dans tous les cantons au plus tard à la fin de 2027) |
Entre autres nouveau relevé des données fiscales : données détaillées nécessaires à l’imposition du revenu et de la fortune des personnes physiques, plus précisément : informations sur les revenus en Suisse et à l’étranger, sur les déductions (Confédération et canton), sur la fortune en Suisse et à l’étranger, sur les revenus et la fortune imposables et déterminant le taux (Confédération et canton pour les revenus), sur les montants d’impôts (niveaux fédéral, cantonal et communal), sur l’impôt ecclésiastique et d’autres types d’impôts spécifiques aux cantons, sur les montants d’impôts sur les prestations en capital. |
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Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) |
Au plus tôt le 1.1.2025 |
La mise en œuvre la motion 19.3702 « Autoriser les rachats dans le pilier 3a » déposée par le conseiller aux États Ettlin nécessite de modifier l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Grâce aux modifications proposées, les salariés et les indépendants qui perçoivent en Suisse un revenu soumis à l’AVS pourront à l’avenir combler les lacunes de cotisations dans leur pilier 3a au moyen de rachats. |
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Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international |
Probablement le 1.1.2025 |
L'évolution des relations intergouvernementales a permis de donner naissance à ce projet législatif. Les solutions trouvées avec la France et l’Italie permettent aux employés imposés à la source d’exercer leur activité jusqu’à un certain degré depuis leur État de domicile (télétravail) sans que la compétence en matière d’imposition des États concernés ne soit modifiée. Les bases légales du droit fiscal national seront adaptées en conséquence. |
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Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires |
Au plus tôt le 1.1.2026 |
La Constitution (Cst.) doit être modifiée de manière à ce que les cantons aient la possibilité, si l’imposition de la valeur locative sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire est abolie, de déroger aux principes énoncés à l’art. 127, al. 2, Cst. pour les impôts fonciers et d’imposer plus lourdement les résidences secondaires. |
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Loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement |
Au plus tôt le 1.1.2026 * |
Conformément à la décision du Conseil des États, la mise en œuvre de l’initiative parlementaire de la CER-E « Imposition du logement. Changement de système » prévoit un changement de système limité aux logements destinés à l’usage personnel des propriétaires à leur domicile. La valeur locative des résidences secondaires à usage personnel restera imposée. |
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Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante |
Au plus tôt le 1.1.2026 * |
À l’avenir, les personnes exerçant une activité lucrative dépendante pourront déduire leurs frais professionnels sous la forme d’un forfait unique. Celui-ci englobera les frais pour les repas pris hors du domicile et les autres frais professionnels. La justification des frais effectifs sera exclue pour ces frais. La nouvelle réglementation devra également s'appliquer aux impôts cantonaux, la détermination du montant du forfait incombant aux cantons. Le nouveau forfait ne couvre pas les frais de déplacement et les frais de logement liés à un séjour hors du domicile pendant la semaine. Les réglementations en vigueur restent applicables pour ces déductions. |
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Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes
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Au plus tôt le 1.1.2026 * |
Mise en œuvre de la motion 21.3001 « Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes » déposée par la CER-N. Le délai de compensation pour les pertes survenues à partir de 2020 doit passer de 7 à 10 ans. |
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Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046) |
Au plus tôt le 1.1.2026 |
Ce projet vise notamment à introduire un registre central des ayants droit économiques de personnes morales, ainsi que de nouvelles obligations d’actualisation des informations à leur sujet, fondée sur les risques. Les autorités chargées de l’assistance administrative en matière fiscale disposeront d’un accès en ligne au registre dans le cadre de l’exécution de leurs tâches légales. |
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Loi fédérale sur l’imposition individuelle
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Au plus tôt le 1.1.2026 * |
Il est prévu d’introduire l’imposition individuelle à tous les échelons de l’État (Confédération, cantons et communes). Toutes les personnes, y compris les personnes mariées, devront imposer leurs revenus et leurs valeurs patrimoniales séparément et selon les rapports de droit civil. |
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Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) |
Probablement le 1.1.2026 |
En octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la première mise à jour de la norme sur l’échange international automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers et le nouveau Cadre de déclaration pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs. Pour mettre en œuvre la norme EAR dans le droit suisse, il convient de ratifier les bases légales internationales, plus précisément l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, et de modifier les bases légales nationales, à savoir la LEAR et l’OEAR. |
Addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers |
Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) |
Probablement le 1.1.2026 |
Les conventions contre les doubles impositions avec l’Italie et la France prévoient des règles spécifiques pour les travailleurs frontaliers et le télétravail. La mise en œuvre de l’échange pour ces deux accords nécessite des bases légales en droit interne afin de garantir que les renseignements soient transmis entre les autorités fiscales suisses concernées. |
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Modification de la loi sur la TVA et de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises |
Au plus tôt le 1.1.2027 |
Les autorités cantonales du registre du commerce peuvent déjà comparer les données du registre des assujettis à la TVA avec celles du registre du commerce pour vérifier quelles entreprises individuelles ne sont pas inscrites au registre du commerce. À l’avenir, elles pourront déterminer lesquelles parmi les entreprises inscrites au registre des assujettis à la TVA le sont sur une base volontaire, car elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 francs. Ces entreprises ne sont pas tenues de s’inscrire au registre du commerce. L’objectif de ces modifications est d’éviter de soumettre ces entreprises à des contrôles qui ne les concernent pas et ainsi de réduire leur charge administrative et celle des autorités. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de modifier les dispositions de la loi sur la TVA relatives à l’obligation de garder le secret et l’ordonnance sur le registre du commerce. |
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Dernière modification 23.08.2024