Administration fédérale des contributions AFC
Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Modification |
Entrée en vigueur |
Brève description du contenu |
Dispositions législatives et communiqué de presse |
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Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) |
1.1.2025
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Les autorités fiscales doivent informer l’office du registre du commerce si une personne morale n’a pas remis ses comptes annuels signés conformément à l’art. 125, al. 2, LIFD dans les 3 mois qui suivent l’expiration du délai. De plus, les créanciers de droit public, par exemple les administrations fiscales, sont tenus de continuer la poursuite par voie de faillite si le débiteur est inscrit au registre du commerce. |
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Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires |
1.1.2025 |
La mise en œuvre de la motion 12.3814 du groupe libéral-radical « Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports » prévoit de lier la part de rendement imposable pour les rentes viagères et les autres formes d’assurance à l’évolution des conditions de placement, c’est-à-dire au niveau des taux d’intérêt. Aujourd’hui, une part de 40 % des rentes viagères est imposée comme rendement forfaitaire. Dans le contexte actuel des taux d’intérêt, cette part se révèle trop élevée. Cette modification permettra d’écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l’atténuer en cas de remboursement ou de rachat d’assurances de rentes viagères. |
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Révision partielle de la loi sur la TVA
Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
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Probablement le 1.1.2025 |
Cette révision partielle permet de mettre en œuvre plusieurs interventions parlementaires concernant la TVA. Elle se concentre sur la perception de la TVA par les plateformes de vente par correspondance et sur l’obligation pour toutes les plateformes numériques de fournir des renseignements. Elle comprend également des simplifications pour les PME, comme la possibilité d’établir des décomptes annuels, et des mesures de lutte contre la fraude.
Dispositions d’exécution de la révision partielle de la LTVA du 16 juin 2023 et d’autres sujets, tels que l’assouplissement de la méthode des taux de la dette fiscale nette. |
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Ordonnance sur la statistique fédérale |
Probablement le 1.1.2025 |
Entre autres nouveau relevé des données fiscales : données détaillées nécessaires à l’imposition du revenu et de la fortune des personnes physiques, plus précisément : informations sur les revenus en Suisse et à l’étranger, sur les déductions (Confédération et canton), sur la fortune en Suisse et à l’étranger, sur les revenus et la fortune imposables et déterminant le taux (Confédération et canton pour les revenus), sur les montants d’impôts (niveaux fédéral, cantonal et communal), sur l’impôt ecclésiastique et d’autres types d’impôts spécifiques aux cantons, sur les montants d’impôts sur les prestations en capital. |
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Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) |
Au plus tôt le 1.1.2025 |
La mise en œuvre la motion 19.3702 « Autoriser les rachats dans le pilier 3a » déposée par le conseiller aux États Ettlin nécessite de modifier l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Grâce aux modifications proposées, les salariés et les indépendants qui perçoivent en Suisse un revenu soumis à l’AVS pourront à l’avenir combler les lacunes de cotisations dans leur pilier 3a au moyen de rachats. |
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Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer
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Au plus tôt le 1.1.2025 * |
La taxe au tonnage constitue une méthode alternative pour déterminer l’impôt sur le bénéfice. La base de calcul est volume de fret du navire, déterminé de manière forfaitaire sur la base de la jauge nette, multiplié par le nombre de jours d’exploitation. Le projet a été adopté par le Conseil national lors de la session d’hiver. Les délibérations se poursuivent au Conseil des États. |
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Loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement |
Au plus tôt le 1.1.2025 * |
Conformément à la décision du Conseil des États, la mise en œuvre de l’initiative parlementaire de la CER-E « Imposition du logement. Changement de système » prévoit un changement de système limité aux logements destinés à l’usage personnel des propriétaires à leur domicile. La valeur locative des résidences secondaires à usage personnel restera imposée.
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Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires |
Au plus tôt le 1.1.2026 |
La Constitution (Cst.) doit être modifiée de manière à ce que les cantons aient la possibilité, si l’imposition de la valeur locative sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire est abolie, de déroger aux principes énoncés à l’art. 127, al. 2, Cst. pour les impôts fonciers et d’imposer plus lourdement les résidences secondaires. |
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Introduction du trust (modification du code des obligations)
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Au plus tôt le 1.1.2026 * |
Mise en œuvre de la motion 18.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États transmise par le Parlement. Le projet mis en consultation vise à introduire l’institution du trust dans le code des obligations et prévoit des adaptations au niveau du traitement fiscal. Au vu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral renonce à élaborer un message et propose au Parlement de classer la motion. |
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Loi fédérale sur l’imposition individuelle |
Au plus tôt le 1.1.2026 * |
Il est prévu d’introduire l’imposition individuelle à tous les échelons de l’État (Confédération, cantons et communes). Toutes les personnes, y compris les personnes mariées, devront imposer leurs revenus et leurs valeurs patrimoniales séparément en fonction des rapports de droit civil. |
Projet relatif à la solution 1 |
Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante |
Au plus tôt le 1.1.2026 * |
Le projet prévoit, pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante, la possibilité de déduire leurs frais professionnels sous la forme d’un forfait. Ce dernier comprend les frais de déplacement, les frais de repas et les autres frais professionnels et ne dépend ni du lieu de travail ni du revenu. La nouvelle réglementation devra également s’appliquer aux impôts cantonaux, la détermination du montant du forfait incombant aux cantons. |
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Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes |
Au plus tôt le 1.1.2026 * |
Mise en œuvre de la motion 21.3001 « Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes » déposée par la CER-N. La durée au cours de laquelle la compensation des pertes peut avoir lieu pour les pertes qui sont survenues à partir de 2020 doit passer de 7 à 10 ans. |
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Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques |
Au plus tôt le 1.1.2026 |
Ce projet vise notamment à introduire un registre central d’identification des ayants droit économiques de personnes morales, ainsi que de nouvelles obligations d’actualisation des informations à leur sujet, fondée sur les risques. Pour l’exécution de leurs tâches légales, les autorités fiscales de la Confédération, des cantons et des communes, notamment, disposeront d’un accès en ligne aux informations du registre. |
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Modification de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises |
Au plus tôt le 1.1.2027 |
Les autorités cantonales du registre du commerce peuvent déjà comparer les données du registre des assujettis à la TVA avec celles du registre du commerce pour vérifier quelles entreprises individuelles ne sont pas inscrites au registre du commerce. À l’avenir, elles pourront déterminer lesquelles parmi les entreprises inscrites au registre des assujettis à la TVA le sont sur une base volontaire, parce qu’elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 francs. Ces entreprises ne sont pas tenues de s’inscrire au registre du commerce. Le but est d’éviter de les soumettre à des contrôles qui ne les concernent pas et ainsi de réduire la charge administrative des entreprises comme des autorités. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de modifier les dispositions de la loi sur la TVA relatives à l’obligation de garder le secret et l’ordonnance sur le registre du commerce. |
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Dernière modification 18.04.2024