Décompte de rectification TVA

Pour les corrections des décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels au cours de la période fiscale, il y a lieu d’utiliser le décompte rectificatif de la période considérée. 

Méthode effective

535_02 - Décompte de rectification dès 2018 (méthode effective) (PDF, 587 kB, 21.09.2022)(valable dès le 1er janvier 2018)

535_02 - Décompte de rectification dès 2017 (méthode effective) (PDF, 590 kB, 21.09.2022)(valable dès le 1er octobre jusqu'au 31 décembre 2017)

535_01 - Décompte de rectification dès 2010 méthode effective (PDF, 30 kB, 21.09.2022)(valables dès le 1er janvier jusqu'au 30 juin 2010)

535_01 - Décompte rectificatif dès 2010 (méthode effective) (PDF, 328 kB, 21.09.2022)(valable dès le 1er juillet 2010 au 30 septembre 2017)

Taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires

536_02 - Décompte de rectification dès 2018 (taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 594 kB, 21.09.2022)(valable dès le 1er janvier 2018)

536_02 - Décompte de rectification dès 2017 (taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 587 kB, 21.09.2022)(valables dès le 1er juillet jusqu'au 31 décembre 2017)

536_01 - Décompte de rectification dès 2010 taux de dette fiscale nette / taux forfaitaires (PDF, 29 kB, 21.09.2022)(valables dès le 1er janvier jusqu'au 30 juin 2010)

536_01 - Décompte rectificatif dès 2010 taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires (PDF, 328 kB, 21.09.2022)(valable dès le 1er juillet 2010 jusqu'au 30 juin 2017)

Dernière modification 06.12.2021