Radiation de la TVA

Comment procédez-vous si les conditions pour l’assujettissement obligatoire à la TVA ne sont plus remplies et si vous voulez demander votre radiation de la TVA?

Vous voulez demander la radiation de votre entreprise du registre des assujettis à la TVA ?

Comment procéder si les conditions pour l’assujettissement obligatoire ne sont plus remplies?

Cessation de l’assujettissement obligatoire

Conformément à l’art. 14, al. 2, LTVA, l’assujettissement prend fin:

à la cessation de l’activité entrepreneuriale;
à la clôture de la procédure de liquidation, en cas de liquidation d’un patrimoine;
pour les entreprises ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger: à la fin de l’année civile au cours de laquelle une prestation a été pour la dernière fois fournie sur le territoire suisse.

Dans les cas ci-dessus, l’assujetti doit demander sa radiation par écrit à l’AFC dans un délai de 30 jours (art. 66, al. 2, LTVA).

Si le chiffre d’affaires déterminant de l’assujetti n’atteint plus le seuil de chiffre d’affaires et s’il y a lieu de supposer que ce seuil ne sera pas non plus atteint au cours de la période fiscale suivante, l’assujetti est libéré de l’assujettissement et peut demander sa radiation du registre des assujettis à la TVA au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le chiffre d’affaires déterminant cesse d’être atteint pour la première fois. Si l’assujetti ne demande pas sa radiation du registre des assujettis à la TVA, il est réputé avoir renoncé à la libération de l’assujettissement (art. 14, al. 5, LTVA). La demande de radiation est réputée déposée à temps si elle a été envoyée à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de la période fiscale.

Ceci vaut de manière analogue pour les entreprises qui ne fournissent plus que des prestations selon l’art. 121a OTVA et qui peuvent, dès lors, renoncer à l’inscription au registre des assujettis.

Motif de radiation

Si aucun motif de radiation de la TVA ne convient, veuillez prendre contact avec la division Perception de la TVA.

Cessation d'activité (sans successeur)

Parti à la retraite (sans successeur)

Reprise d'une activité salariée (sans successeur)

Conditions plus remplies (limite CAF plus atteinte)

Si votre entreprise ne remplit plus les conditions de l’assujettissement à la TVA parce qu’elle n’atteint plus le seuil minimal de chiffre d’affaires requis de 100 000 francs à l’échelle mondiale (ou de 250 000 francs pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ou pour les institutions d’utilité publique), vous pouvez demander la radiation du registre de la TVA à l’aide du formulaire ci-dessous. Une demande de radiation doit être envoyée dans les 60 jours qui suivent la fin de la période fiscale, au plus tard jusqu’à la fin février de l’année suivante.

Veuillez noter que c’est le chiffre d’affaires imposable sur le territoire suisse et à l’étranger qui est déterminant pour l’assujettissement.

Remise de l'activité (avec successeur)

Fin de la manifestation

Fin du consortium

Fin du projet / mandat

Fin de l'activité en Suisse

Liquidation (sans successeur)

Fusion