Prolongation des délais pour la remise des décomptes et le paiement de la TVA

Vous pouvez prolonger les délais pour la remise des décomptes et le paiement de la TVA de manière pratique, rapide et gratuite en ligne.

Le formulaire de décompte doit être spontanément remis dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration de la période fiscale en question.

L’assujetti qui constate des erreurs dans ses décomptes lors de l’établissement de ses comptes annuels doit les corriger avec l’envoi d’un décompte rectificatif au sens de l’art. 72, al. 1, LTVA au plus tard dans la période de décompte pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré.

Décompte Période de décompte Délai pour la remise
1er trimestre 1er janvier au 30 mars 31 mai
2e trimestre 1er avril au 30 juin 31 août
3e trimestre 1er juillet au 30 septembre 30 novembre
4e trimestre 1er octobre au 31 décembre 28/29 février
Décompte mensuel (exemple) 1er janvier au 31 janvier 31 mars
1er semestre 1er janvier au 30 juin 31 août
2e semestre 1er juillet au 31 décembre 28/29 février
Décompte rectificatif
(valable pour toutes les méthodes de décompte)

Période fiscale (année civile)

240 jours après l’expiration de l’exercice considéré

Numéro de compte

PostFinance, Berne
IBAN CH60 0900 0000 3000 0037 5
BIC (Bank Identifyer Code) POFICHBEXXX

Sous « communications », veuillez indiquer l'AFC-ID ou le numéro de TVA et le motif du paiement.

Prolongation de délai en ligne

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Dernière modification 27.02.2024

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