Assujettissement à la TVA suisse des entreprises étrangères

Vous trouvez ici un résumé concernant l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des entreprises étrangères.

Toutes les entreprises, qu'elles soient sises en Suisse ou qu'elles fournissent des prestations en Suisse et réalisent sur le territoire suisse et à l'étranger un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100'000 francs provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt, sont, à partir du 1er janvier 2018, obligatoirement assujetties à la TVA en Suisse.

Vous trouvez des informations détaillées sur l'assujettissement à la TVA des entreprises étrangères dans les publications de la pratique basées sur le web suivantes :

Questions & réponses concernant l'assujettissement à la TVA des entreprises étrangères

Dernière modification 03.01.2022

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