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Vous trouvez ici tout ce qui concerne la TVA: décompte en ligne, formulaires, numéro de TVA, inscription et radiation, prolongations de délais et principes de base de l’assujettissement à la TVA (informations spécialisées TVA). La pratique de la TVA se trouve dans les Publications de la pratique de la TVA.
Thèmes fréquents concernant la TVA
Qu'est-ce que la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation prélevé par la Confédération.
La TVA repose sur l'idée que ceux qui consomment quelque chose apportent une contribution financière à l'État. Cependant, il serait trop compliqué que chaque citoyen doive rendre compte de sa consommation à l'État. La taxe est donc prélevée auprès des entreprises (producteurs, fabricants, commerçants, artisans, prestataires de services, etc.), qui doivent à leur tour répercuter la TVA sur le consommateur en l'incluant dans le prix ou en la mentionnant séparément sur la facture.
Celui qui est assujetti à la TVA et qui acquiert une prestation auprès d'une entreprise tierce et l'affecte à sa propre activité entrepreneuriale imposable, ne doit pas assumer le fardeau de l’impôt. Il peut donc déduire la TVA facturée par son fournisseur, appelée impôt préalable, dans son décompte avec l'AFC.
Ce système consacre le principe du prélèvement net à toutes les phases avec mise en compte de l'impôt préalable. Sont imposables (objet de l'impôt) toutes les prestations fournies à titre onéreux sur le territoire suisse pour lesquelles la loi ne prévoit aucune exclusion du champ de l'impôt.
Questions & réponses sur la TVA
Même les prestations acquises de l'étranger sont soumises à la TVA. S'agissant des biens, leur importation est soumise à la TVA, alors que pour les prestations de services et pour certains travaux sur des biens dans le cadre d'un contrat d'entreprise, il incombe à l'acquéreur/au destinataire de ces prestations de les déclarer et de les imposer. Par contre, les exportations et les prestations effectuées à l'étranger sont exonérées de l'impôt; ceci s'explique dans la mesure où elles sont frappées d'une TVA étrangère.
Pour savoir si une prestation de services est effectuée en Suisse (et doit par conséquent être soumise à la TVA suisse), il faut déterminer la nature de la prestation, en fonction des définitions légales. Le lieu de la prestation de services se détermine selon plusieurs principes, par exemple le principe du lieu du destinataire ou du lieu du prestataire, de même que le principe du lieu de l'exercice de l'activité.
Pour des considérations d'ordre social, conjoncturel et autres, certaines prestations ne doivent pas être soumises à la TVA ou doivent l'être de manière limitée. En l'occurrence, les prestations dans les domaines de la santé, de la formation, de la culture et de la location et de la vente immobilière sont totalement exclues du champ de l'impôt. Celui qui fournit de telles prestations et acquiert des prestations préalables afférentes à ces prestations, ne peut toutefois pas déduire l'impôt préalable grevant ces acquisitions auprès de l'AFC, à moins de se déclarer disposé à imposer volontairement les prestations exclues du champ de l'impôt (on parle dans ce cas d'option pour l'imposition de prestations exclues du champ de l'impôt).
Certaines prestations destinées à combler des besoins humains de première nécessité sont soumises au taux réduit et certaines prestations dans le domaine de l'hôtellerie sont soumises au taux spécial; dans ces deux cas, l'assujetti qui fournit de telles prestations peut déduire la TVA grevant les prestations préalables qu'il a acquises.
En Suisse, dès le 1er janvier 2018, les taux d'impôt suivants sont applicables aux opérations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt ni exonérées de l'impôt (entre autres 'les exportations) :
Taux normal: 7,7 %
Taux réduit: 2,5 %
Taux spécial: 3,7 %
'L'assujettissement, et donc le devoir de décompter périodiquement avec l'AFC les chiffres d'affaires réalisés, se détermine en fonction de l'ampleur des prestations fournies annuellement sur le territoire suisse et à l'étranger qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt. Si la limite de chiffre d'affaires prévue par la loi (100 000 francs) est effectivement atteinte ou s'il est déjà manifeste au début d'une activité entrepreneuriale que la limite déterminante sera atteinte, l'entreprise est tenue de s'inscrire au registre des assujettis à la TVA auprès de l'AFC; elle se verra attribuer un numéro de TVA.
Les entreprises qui sont réunies sous une direction unique (par ex. groupe de sociétés) peuvent demander à être traitées comme un seul assujetti (groupe d'imposition). Il en résulte que les prestations que ces sociétés se fournissent mutuellement ne doivent pas être imposées.
La question de l'assujettissement à la TVA ne se pose pas seulement à l'égard des exploitations en raison individuelle et des sociétés, mais également des services des collectivités publiques, des communautés de travail temporaires ou des groupements d'achats ou de partage des frais d'infrastructure.
La TVA constitue actuellement la deuxième plus importante source de revenus de la Confédération. Les chiffres indicatifs actuels peuvent être consultés ici.
Vous trouvez ici les services en ligne les plus importants de la TVA :
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Dernière modification 31.05.2023