Administration fédérale des contributions AFC

Avertissement Phishing
Dans un e-mail prétendument envoyé par l’Administration fédérale des contributions concernant un remboursement d’impôt, des fraudeurs tentent d’obtenir des données clients. Vous ne devez absolument pas donner suite à ce courrier électronique.

Révision partielle de la LTVA

Le délai référendaire concernant la révision partielle de la LTVA a expiré le 5 octobre 2023 sans avoir été utilisé. L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025.

Taux de l'intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire

À partir de 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements s’élèveront à 4,75 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires passera à 1,25 %.

Obligation de décompter en ligne

À partir du 1^er janvier 2024, l'annonce en tant qu'assujetti et la remise des décomptes TVA devront en principe être effectuées en ligne. Les entreprises qui adressent leurs documents sur papier à l'AFC bénéficient d'un délai transitoire d'un an pour passer aux procédures électroniques. À partir du 1^erjanvier 2025, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront effectuer l'annonce en tant qu'assujetti et la remise des décomptes de TVA en ligne, à l'aide de l'ePortal.

Einkaufswagen auf einer Laptoptastatur mit Kartonschachteln voller Waren

Tous les services de l'AFC disponibles de manière centralisée dans l'« ePortal »

Les services de l'AFC sont accessibles sur la plateforme en ligne « ePortal ».

Relèvement des taux de TVA à partir de 2024

A partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA suivant sont en vigueur :

Taux normal : 8,1 %
Taux réduit : 2,6 %
Taux spécial pour l'hébergement : 3,8 %

News

Tous

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Abonnement aux news