Administration fédérale des contributions AFC

Rapport d'activité 2022

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a enregistré des recettes fiscales de 57,3 milliards pour 2022, soit un milliard de plus que l'année précédente. Elle a adressé davantage de demandes d'assistance administrative à ses partenaires étrangers. C'est ce qui ressort du rapport d'activité 2022.

Impôt anticipé : modification à partir du 1er janvier 2023 de la procédure de déclaration au sein d’un groupe de sociétés

La procédure de déclaration au sein du groupe sera autorisée à partir du 1er janvier 2023 pour les participations à partir de 10% et étendue à toutes les personnes morales. L'autorisation préalable de la procédure de déclaration dans le cadre international est valable pour cinq ans.

Relèvement des taux de TVA à partir de 2024

A partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA suivant sont en vigueur :

Taux normal : 8,1 %
Taux réduit : 2,6 %
Taux spécial pour l'hébergement : 3,8 %

Einkaufswagen auf einer Laptoptastatur mit Kartonschachteln voller Waren

Tous les services de l'AFC disponibles de manière centralisée dans l'« ePortal »

Les services SuisseTax de l'AFC sont accessibles sur la plateforme en ligne « ePortal ».

Inscription à la TVA (online) ne sera pas accessible en raison de travaux de maintenance, du 01.04.2023 dès 00 :00 jusqu'au 02.04.2023 à 18:00. Merci de votre compréhension.

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