Redevance radio-TV

Redevance radio-TV

Redevance radio-TV

Les entreprises assujetties à la TVA en Suisse (qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable en Suisse) qui réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500 000 francs devront automatiquement payer la redevance radio-TV au 1er janvier 2019.

Inscription TVA des entreprises de vente par correspondance

Vente par correspondance

Inscription à la TVA des entreprises de vente par correspondance

Le 1er janvier 2019, l’art. 7, al. 3, let. b, LTVA (surnommé réglementation pour les ventes par correspondance) entre en vigueur. A partir du 15 novembre 2018, les entreprises de vente par correspondance qui s’inscrivent au registre des assujettis à la TVA doivent obligatoirement, lors de l’inscription online, mentionner qu’elles sont actives dans le domaine de la vente par correspondance.

AFC SuisseTax

ESTV Suisse Tax

AFC SuisseTax

«AFC SuisseTax» est un portail de cyberadministration vous permettant de déposer votre décompte de la TVA ou de demander le remboursement de l’impôt anticipé (formulaire 25). Si vous êtes une institution financière, il vous permet de vous enregistrer en toute facilité pour l’échange automatique de renseignements (EAR).

Pour bénéficier de ces fonctionnalités modernes, inscrivez-vous auprès de «AFC SuisseTax» !

Réforme de l'imposition du couple et de la famille

Ehepaar- und Familienbesteuerung

Réforme de l'imposition du couple et de la famille

Dans son message sur l'imposition du couple et de la famille, le Conseil fédéral propose d'éliminer la pénalisation des couples mariés dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Il entend ainsi mettre fin à une controverse qui dure depuis plusieurs décennies et supprimer la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés concernés.

Échange automatique de renseignements

aia

Échange automatique de renseignements

Toutes les fonctions pour l'échange automatique de renseignements (EAR) sont disponibles dès maintenant sur le portail AFC SuisseTax. Les institutions financières suisses déclarantes peuvent s’enregistrer et transmettre les premières données.

En tant qu'institution financière vous pouvez vous enregistrer pour l’EAR ainsi que transmettre des déclarations EAR

Disponibilité réduite de l’offre en ligne de l’AFC
L’AFC procède à l’introduction de nouveaux logiciels pour améliorer ses services aux partenaires. Ceci nécessite une migration des données des partenaires, des adaptations de processus et des corrections au sein de l’AFC qui peuvent prolonger les délais de traitement. L’AFC met tout en œuvre pour assurer le traitement rapide des demandes et des paiements et remercie les partenaires de faire preuve de compréhension.

Avertissement Phishing :

Dans un e-mail/SMS prétendument envoyé par l’Administration fédérale des contributions, des fraudeurs tentent d’obtenir des données clients. Vous ne devez absolument pas donner suite à ce courrier électronique. L’Administration fédérale des contributions entreprend les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour lutter contre ce type de criminalité. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet

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