Administration fédérale des contributions AFC

Taux de l'intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire

À partir de 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements s’élèveront à 4,75 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires passera à 1,25 %.

Obligation de décompter en ligne

À partir du 1^er janvier 2024, l'annonce en tant qu'assujetti et la remise des décomptes TVA devront en principe être effectuées en ligne. Les entreprises qui adressent leurs documents sur papier à l'AFC bénéficient d'un délai transitoire d'un an pour passer aux procédures électroniques. À partir du 1^erjanvier 2025, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront effectuer l'annonce en tant qu'assujetti et la remise des décomptes de TVA en ligne, à l'aide de l'ePortal.

Einkaufswagen auf einer Laptoptastatur mit Kartonschachteln voller Waren

Tous les services de l'AFC disponibles de manière centralisée dans l'« ePortal »

Les services de l'AFC sont accessibles sur la plateforme en ligne « ePortal ».

Relèvement des taux de TVA à partir de 2024

A partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA suivant sont en vigueur :

Taux normal : 8,1 %
Taux réduit : 2,6 %
Taux spécial pour l'hébergement : 3,8 %

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