Administration fédérale des contributions AFC

Révision partielle de la loi sur la TVA et de l'ordonnance sur la TVA

L'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi sur la TVA est prévue le 1er janvier 2025. La révision partielle de l'ordonnance sur la TVA est en consultation du 25 octobre 2023 au 8 février 2024.

Taux de l'intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire

À partir de 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements s’élèveront à 4,75 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires passera à 1,25 %.

Obligation de décompter en ligne

À partir du 1^er janvier 2024, l'annonce en tant qu'assujetti et la remise des décomptes TVA devront en principe être effectuées en ligne. Les entreprises qui adressent leurs documents sur papier à l'AFC bénéficient d'un délai transitoire d'un an pour passer aux procédures électroniques. À partir du 1^erjanvier 2025, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront effectuer l'annonce en tant qu'assujetti et la remise des décomptes de TVA en ligne, à l'aide de l'ePortal.

Einkaufswagen auf einer Laptoptastatur mit Kartonschachteln voller Waren

Tous les services de l'AFC disponibles de manière centralisée dans l'« ePortal »

Les services de l'AFC sont accessibles sur la plateforme en ligne « ePortal ».

Relèvement des taux de TVA à partir de 2024

A partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA suivant sont en vigueur :

Taux normal : 8,1 %
Taux réduit : 2,6 %
Taux spécial pour l'hébergement : 3,8 %

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