Administration fédérale des contributions AFC

Impôt anticipé : modification à partir du 1er janvier 2023 de la procédure de déclaration au sein d’un groupe de sociétés

La procédure de déclaration au sein du groupe sera autorisée à partir du 1er janvier 2023 pour les participations à partir de 10% et étendue à toutes les personnes morales. L'autorisation préalable de la procédure de déclaration dans le cadre international est valable pour cinq ans.

Augmentation des taux de TVA à partir de 2024

A partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA suivant sont en vigueur :

Taux normal : 8,1 %
Taux réduit : 2,6 %
Taux spécial pour l'hébergement : 3,8 %

Einkaufswagen auf einer Laptoptastatur mit Kartonschachteln voller Waren

Tous les services de l'AFC disponibles de manière centralisée dans l'« ePortal »

Les services SuisseTax de l'AFC sont accessibles sur la plateforme en ligne « ePortal ».

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