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Loi sur les jeux d’argent

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Loi sur les jeux d’argent – Traitement fiscal des gains pour l’impôt anticipé

La loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les modifications de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé concernant la procédure de déclaration pour les gains en nature sont entrées en force le 5 février 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

 

Redevance radio-TV

Redevance radio-TV

Redevance radio-TV

Les entreprises assujetties à la TVA en Suisse (qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable en Suisse) qui réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500 000 francs devront automatiquement payer la redevance radio-TV au 1er janvier 2019.

Inscription TVA des entreprises de vente par correspondance

Vente par correspondance

Inscription à la TVA des entreprises de vente par correspondance

Le 1er janvier 2019, l’art. 7, al. 3, let. b, LTVA (surnommé réglementation pour les ventes par correspondance) entre en vigueur. A partir du 15 novembre 2018, les entreprises de vente par correspondance qui s’inscrivent au registre des assujettis à la TVA doivent obligatoirement, lors de l’inscription online, mentionner qu’elles sont actives dans le domaine de la vente par correspondance.

AFC SuisseTax

ESTV Suisse Tax

AFC SuisseTax

Le portail «AFC SuisseTax» vous permet de
• déclarer les distribution ordinaires de dividendes (formulaires 103 et 110)
• demander le remboursement de l’impôt anticipé (formulaire 25)
• déposer votre décompte de la TVA
• gérer la redevance de radio-télévision

Pour bénéficier de ces fonctionnalités modernes, inscrivez-vous auprès de «AFC SuisseTax» !

 

Échange automatique de renseignements

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Échange automatique de renseignements

L'enregistrement en qualité d'institution financière et la transmission des déclarations EAR sont possibles à travers le portail myTaxWorld. 

 

Avertissement Phishing

Dans un e-mail/SMS prétendument envoyé par l’Administration fédérale des contributions, des fraudeurs tentent d’obtenir des données clients. Vous ne devez absolument pas donner suite à ce courrier électronique. L’Administration fédérale des contributions entreprend les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour lutter contre ce type de criminalité. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet.

 

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