Administration fédérale des contributions AFC

Adaptation de l’adresse de correspondance pour la redevance radio-TV

Si vous ne souhaitez pas recevoir la facture de la redevance radio-TV à votre siège, vous pouvez communiquer à l'AFC une adresse distincte pour la redevance radio-TV. Dès à présent, l'adresse de correspondance TVA n'est plus valable pour la redevance radio-TV.

La nouvelle QR-facture remplace les actuels bulletins de versement

A partir du 1^er octobre 2022, seules les QR-factures pourront être traitées.

Les bulletins de versement oranges et rouges ne sont ensuite plus admis comme moyen de paiement et ne peuvent plus être traités.

Réforme de l'impôt anticipé (renforcement du marché des capitaux de tiers)

En remaniant sa réglementation de l'impôt anticipé, elle augmentera l'attrait de sa place économique et restera compétitive. La réforme permettra aussi de faire revenir les opérations de financement sur le territoire suisse et, de cette manière, de créer des emplois et des places de formation et de générer des recettes fiscales. C'est pourquoi le Conseil fédéral recommande d'accepter la modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé.

Chariot d'achat sur un clavier d'ordinateur portable avec des boîtes en carton remplies de marchandises

Modification proposée de la loi sur la TVA

La modification de la loi sur la TVA propose, entre autres, de soumettre les plateformes de vente par correspondance à la TVA, et d'offrir aux PME la possibilité d'établir un décompte annuel de la TVA.

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