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Réforme de l'impôt anticipé

Verrechnungssteuer_2019

Réforme de l'impôt anticipé

L'impôt anticipé diminue l'attrait du marché suisse des capitaux. Une réforme peut renforcer à la fois le marché des capitaux et la fonction de garantie de l'impôt anticipé. 

 

Blockchain et TVA

Redevance radio-TV

TVA et technologie de la blockchain / technologie des registres distribués

Comment sont qualifiées les prestations en lien avec la technologie de la blockchain et la technologie des registres distribués dans le domaine de la TVA : Les principes et le traitement fiscal sous l’angle de la TVA de cette technologie et des pièces/jetons cryptographiques sont expliqués au nouveau chiffre 2.7.3 ss de l’Info TVA 04 Objet de l’impôt. 

 
 

Inscription TVA des entreprises de vente par correspondance

Vente par correspondance

Inscription à la TVA des entreprises de vente par correspondance

Le 1er janvier 2019, l’art. 7, al. 3, let. b, LTVA (surnommé réglementation pour les ventes par correspondance) entre en vigueur. A partir du 15 novembre 2018, les entreprises de vente par correspondance qui s’inscrivent au registre des assujettis à la TVA doivent obligatoirement, lors de l’inscription online, mentionner qu’elles sont actives dans le domaine de la vente par correspondance.

AFC SuisseTax

ESTV Suisse Tax

AFC SuisseTax

Le portail «AFC SuisseTax» vous permet de
• déclarer les distribution ordinaires de dividendes (formulaires 103 et 110)
• demander le remboursement de l’impôt anticipé (formulaire 25)
• déposer votre décompte de la TVA
• gérer la redevance de radio-télévision

Pour bénéficier de ces fonctionnalités modernes, inscrivez-vous auprès de «AFC SuisseTax» !

 

Échange automatique de renseignements

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Échange automatique de renseignements

L'enregistrement en qualité d'institution financière et la transmission des déclarations EAR sont possibles à travers le portail myTaxWorld. 

 

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