Réforme de l'imposition du couple et de la famille

Dans son message sur l'imposition du couple et de la famille, le Conseil fédéral propose d'éliminer la pénalisation des couples mariés dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Il entend ainsi mettre fin à une controverse qui dure depuis plusieurs décennies et supprimer la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés concernés.

Révision partielle de la loi sur la TVA

Le Conseil fédéral a décidé le 2 juin 2017 l'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). La version révisée entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Taux de TVA à partir du 1er janvier 2018

Les nouveaux taux de la TVA concernant le taux normal et le taux spécial pour l’hébergement seront appliqués à partir du 1er janvier 2018. Le taux réduit reste inchangé.

Échange automatique de renseignements

Toutes les fonctions pour l'échange automatique de renseignements (EAR) sont disponibles dès maintenant sur le portail AFC SuisseTax. Les institutions financières suisses déclarantes peuvent s’enregistrer et transmettre les premières données.

En tant qu'institution financière vous pouvez vous enregistrer pour l’EAR ainsi que transmettre des déclarations EAR