Pas de préjudices liés à des problèmes techniques sur l’ePortal

Des problèmes techniques sont apparus sur l’ePortal entre le 24 février et le délai de remise des décomptes de TVA à fin février. Par conséquent, certains décomptes de TVA n'ont pas pu être remis.

L'Administration fédérale des contributions AFC regrette cet état de fait et s'excuse pour les désagréments occasionnés. Elle veille à ce que ces perturbations ne portent pas préjudice aux assujettis dont les décomptes arrivent à échéance fin février 2023.

Dans ce sens, l'AFC a déjà renoncé à l’envoi de rappels de décompte et n'a pas infligé d'amende pour nonremise de décompte durant la période qui a suivi la migration à fin 2022.

Le service d'assistance technique a été renforcé et les collaborateurs de l'AFC sont prêts à répondre aux questions par téléphone ou aux demandes écrites. L'AFC met tout en œuvre pour trouver des réponses et des solutions aux questions qui se posent. 

L'ePortal est à nouveau disponible. Nous invitons les contribuables à envoyer leur décompte sans tarder. Avec nos remerciements.

Dernière modification 01.03.2023

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/accueil/taxe-sur-la-valeur-ajoutee/mwst-probleme.html