Changement d'adresse et/ou du nom de l'entreprise

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Personne morale (SA, Sàrl, coopérative) et société en nom collectif

Association ou fondation (inscrite au Registre du commerce)

Association ou fondation (NON inscrite au Registre du commerce)

Raison individuelle

Société simple (consortium, manifestation, autre)

Entreprise étrangère (NON inscrite au Registre du commerce)

Collectivité publique

Dernière modification 08.12.2021